Amendement N° CE148 (Irrecevable)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

(1 amendement identique : CE307 )

Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Folliot, M. Tuaiva, M. Reynier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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