Amendement N° CE148 (Irrecevable)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CE307 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Folliot, M. Tuaiva, M. Reynier.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 16
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.