Amendement N° CE307 (Irrecevable)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CE148 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Potier, M. Yves Daniel, M. Bleunven.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 16
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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