Amendement N° CE221 (Rejeté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CE247 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Marcangeli, M. Ginesy, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Folliot.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et des aménités qu'ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient rappeler et préciser que la montagne est pourvoyeuse d'aménités (biens et services non marchands) très importantes dont profite l'ensemble de la collectivité nationale tels que des ressources naturelles de qualité (air, eau, biodiversité) mais aussi relevant de l'aménagement du territoire (entretien de l'espace et des paysages). L'inscription de ce constat dans la loi vient renforcer la légitimité d'une politique publique de solidarité à l'égard des territoires de montagne et de leurs populations.
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