Amendement N° CE241 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Marcangeli, M. Ginesy, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Folliot.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase du paragraphe VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réécrit l'article 16 (qui modifie au sein de l'article L. 1 du code rural le paragraphe VI qui détermine les objectifs de la politique agricole de la France à l'égard des territoires de montagne), pour en compléter le contenu.
Il inscrit la protection des prairies permanentes parmi ces objectifs, ce qui revient à reconnaître et conforter l'importance de l'élevage en montagne, conférant ainsi une légitimité à l'utilisation par les pouvoirs publics de mesures dérogatoires qui ne sont pas autorisées ailleurs.
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