Amendement N° CE63 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Battistel, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Dupré, M. Pupponi, M. Pellois, M. Castaner, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Chassaigne, Mme Fabre, M. Le Roch, Mme Berger, M. Terrasse.
Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase du paragraphe VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réécrit l'article 16 (qui modifie au sein de l'article L. 1 du code rural le paragraphe VI qui détermine les objectifs de la politique agricole de la France à l'égard des territoires de montagne), pour en compléter le contenu.
Il inscrit la protection des prairies permanentes parmi ces objectifs, ce qui revient à reconnaître et conforter l'importance de l'élevage en montagne, conférant ainsi une légitimité à l'utilisation par les pouvoirs publics de mesures dérogatoires qui ne sont pas autorisées ailleurs.
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