Amendement N° CE242 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, M. Marcangeli, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Ginesy, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Folliot.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 15
L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement insère dans la définition du défrichement les mots « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois », afin de soustraire à la taxation sur le défrichement des terres boisées, les terres enfrichées reconquises par la forêt, et qui par conséquent ne peuvent prétendre au statut de parcelles forestières dont le boisement est protégé.
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