Amendement N° CE266 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert.
Projet de loi N° 4034 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 15
L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'insérer dans la définition du défrichement les mots « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois », afin d'exonérer de la taxation sur le défrichement des terres boisées, les terres « enfrichées » reconquises par la forêt qui ne peuvent pas prétendre au statut de parcelles forestières dont le boisement est protégé.
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