Amendement N° CE286 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(1 amendement identique : CE99 )
Déposé le 27 septembre 2016 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Robert.
I. – Au début l'alinéa 22, ajouter les mots :
« Sans préjudice de l'alinéa suivant, ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 23 par les mots :
« ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme s'il existe. ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 25, ajouter les mots :
« Sans préjudice de l'alinéa suivant, ».
IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots :
« ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le schéma de cohérence territoriale s'il existe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de ne pas aboutir à des délais déraisonnables pour les UTN.
Si les UTN doivent être prévues dans les documents d'urbanisme, les stations doivent disposer d'une procédure accélérée pour réaliser une opération qui n'a pas été prévue au SCOT ou au PLU.
Les procédures permettant de prendre en compte un nouveau projet dans un SCOT existant peuvent s'avérer parfois un peu longues (Modification de SCOT, Déclaration de projet et Projet d'intérêt général) : elles prennent au moins 18 mois, à comparer aux 6 mois de la procédure UTN actuellement.
Ce délai pourrait paraitre disproportionné compte tenu du fait que les stations ont besoin de s'adapter régulièrement et rapidement aux évolutions des clientèles, de la concurrence, de la technique, du climat, etc.
De même, la modification d'un PLU peut nécessiter 2 ans, délai auquel s'ajoute le délai des recours contre le PLU dont l'expérience montre qu'ils sont nombreux en station de montagne.
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