Amendement N° CE322 (Retiré)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Got, Mme Fabre, M. Pellois, Mme Quéré, M. Boudié, Mme Imbert, Mme Lignières-Cassou, M. Premat, Mme Berthelot, M. Le Roch, Mme Huillier, M. Burroni, M. Yves Daniel, Mme Bruneau, M. William Dumas, M. Terrasse.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le premier aliéna de l'article 17 autorise le gouvernement à transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Au-delà de cette transposition, il n'apparait pas justifié d'envisager par ordonnance une simplification et une modernisation de l'ensemble du régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours (ainsi que des services et prestations liés) pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement. Cette modernisation devrait être initiée par le Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.