Amendement N° CE323 (Tombe)

Cet amendement consiste à rappeler la possibilité d'adapter toutes dispositions de portée générale aux enjeux des territoires de montagne.

Conscient des particularités que présentent les territoires de montagne, le législateur de 1985 avait exprimé le souhait d'adapter les dispositions légales à ces territoires. Il affirmait ainsi – à l'article 8 – que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ».

Ce principe innovant a toutefois connu des difficultés d'application qui ont appelé une nouvelle rédaction. Le projet de loi a donc précisé les domaines pour lesquels l'adaptation est primordiale. Les territoires de montagne expriment des besoins singuliers qui ne peuvent être satisfaits que par des approches ajustées.

Si les politiques publiques pour lesquelles l'ajustement est particulièrement déterminant doivent être précisées, il ne semble toutefois pas opportun de supprimer toute référence aux « dispositions de portée générale ». En effet, certaines interventions qui n'entrent pas dans le champ des politiques publiques citées par le projet de loi peuvent nécessiter une adaptation.