Amendement N° CE357 (Non soutenu)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Berger.
À l'alinéa 6, après le mot :
« équipement »
insérer les mots :
« de raccordement ».
Exposé sommaire :
En zone de montagne, la prise en charge des coûts de raccordement peut constituer un problème névralgique pour l'accès des populations et des entreprises/administrations à un débit suffisant d'internet. A ce sujet, l'ajout du raccordement dans le champ de cet article vise à explicitement prévoir que la puissance publique puisse soutenir ce type d'accès au numérique.
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