Amendement N° CE51 (Irrecevable)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

(2 amendements identiques : CE229 CE254 )

Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Battistel, Mme Santais, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Dupré, M. Pupponi, M. Pellois, M. Castaner, M. Calmette, Mme Chabanne, M. Chassaigne, Mme Fabre, M. Le Roch, Mme Berger, Mme Buis, M. Terrasse.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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