Amendement N° 10 (Rejeté)
Sécurité de l'usage des drones civils
(1 amendement identique : 22 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2019 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli, et de cohérence avec le niveau européen.
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