Amendement N° 22 (Rejeté)
Sécurité de l'usage des drones civils
(1 amendement identique : 10 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Thévenot, M. Tétart, M. Ledoux, M. Vitel, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. Le Mèner.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2019 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement propose de décaler de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation de signalement électronique et de limitation de capacités, pour tenir compte des contraintes techniques propres à l'industrie du drone. L'identification électronique est un dispositif complexe, dont la mise en œuvre nécessite un délai de près de deux ans. En effet, pour les producteurs de drones, intégrer un dispositif de signalement électronique implique de revoir la chaîne de production et repasser l'intégralité des tests de validation.
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