Amendement N° 25 (Rejeté)
Sécurité de l'usage des drones civils
(1 amendement identique : 7 )
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Thévenot.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation de signalement sonore en cas de perte de contrôle de l'appareil, qui s'applique aux drones en production comme en circulation. En effet, l'ajout d'un tel dispositif aux drones existants implique de rappeler à l'usine près de 40 000 drones, soit 20 % du parc existant. Cette mesure entrainerait ainsi des coûts importants pour les producteurs de drones, et son impact n'a pas été au préalable évalué.
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