Amendement N° 121 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : 338 (Adopté)
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Galut, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de rétablir l'amende civile préconisée par le rapport du Conseil d'État en cas de procédure abusive ou « procès baillons » contre un lanceur d'alerte.
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