Sous-Amendement N° 338 à l'amendement N° 121 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 28 septembre 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 »
les mots :
« ou la chambre d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177‑2 et 212‑2 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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