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Amendement N° 187 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(3 amendements identiques : 67 77 178 )

Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4045 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939).

Article 13

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

«  1 A Le Président de la République ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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