Amendement N° 77 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Batho.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1 A Le Président de la République ; ».
Exposé sommaire :
Le Président de la République lui-même peut être exposé à des stratégies d'influence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.