Amendement N° 231 (Non soutenu)

Cet article confie au Gouvernement l'habilitation l'autorisant à modifier très profondément le droit de la responsabilité civile . ; et ce, en vue de la transposition d'une directive européenne .

Or, cette directive laisse aux États membres une assez large marge d'appréciation juridique, et c'est donc au Parlement qu'il appartient d'en moduler les effets .