Amendement N° 318 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014.

La transposition de cette directive pourrait se faire dans des conditions habituelles et plus respectueuse des parlementaires.

Dans la directive, il y a plusieurs dispositions importantes qui méritent un examen parlementaire.

Par exemple, les États membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l'exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou excessivement difficile.

De même, les autorités de concurrence peuvent être amenées à intervenir dans la quantification de ce préjudice, à la demande des autorités nationales.

Enfin l'accès aux pièces détenues par les autorités de concurrence est également facilité.

Cet amendement propose la suppression de l'habilitation afin de garantir une transposition garantissant pleinement les principes de la directive sous le contrôle des parlementaires.

Au début des années 2000, Prosper Weil, éminent professeur de droit public, se réjouissait de constater que le nombre d'ordonnances était en baisse constante et qu'elles se limitaient désormais aux sujets très techniques, mettant quasiment fin aux funestes « décrets-lois ».

Malheureusement, depuis, les tendances se sont inversées, les ordonnances ne se sont plus réservées aux sujets techniques et le Gouvernement ne se prive pas d'en abuser.

Légiférer par ordonnance sur ce sujet serait le parfait exemple que le Gouvernement se permet de plus en plus de légiférer par ordonnance sur des sujets sur lesquels les parlementaires sont pleinement légitimes pour exercer leur mission de contrôle et de participation au processus législatif.