Amendement N° 327 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : 343
Déposé le 27 septembre 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les mots :
« ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ».
Exposé sommaire :
L'article 55 du projet de loi prévoyait initialement une habilitation pour le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le régime de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 et de moderniser l'actionnariat public des sociétés d'économie mixte créées sur ce fondement.
À l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé par amendement la modification souhaitée. Ainsi, serait autorisée la participation des établissements publics de l'État ou de leurs filiales à l'actionnariat public de ces sociétés. Le Sénat a supprimé celles de ces dispositions concernant les filiales d'établissements publics.
Le présent amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
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