Sous-Amendement N° 343 à l'amendement N° 327 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 29 septembre 2016 par : M. de Courson, M. Piron, M. Gomes.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière d'orientation, de programmation et de développement urbain. »
Exposé sommaire :
Les Sidom sont des acteurs majeurs du logement social en Outre-mer. L'article 55, qui permet à l'Etat de céder ses parts à un autre acteur, suscite donc de nombreuses inquiétudes des élus locaux, ayant à coeur le développement local.
C'est pourquoi ce sous-amendement propose de préciser que les collectivités territoriales resteront compétentes en matière d'orientation, de programmation et de développement urbain.
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