Déposé le 17 octobre 2016 par : Mme Brenier, M. Ginesy, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Le Fur, M. de Rocca Serra, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Abad, Mme Arribagé, Mme Dion, M. Couve, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Ciotti, M. Vannson, M. Censi, M. Luca, M. de Ganay, M. Aboud, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Gaymard, M. Aubert.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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