Amendement N° 428A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(14 amendements identiques : CF19A CF217A CF218A CF418A 67A 131A 328A 420A 421A 462A 500A 620A 625A 652A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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