Amendement N° CF217A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(14 amendements identiques : CF19A CF218A CF418A 67A 131A 328A 420A 421A 428A 462A 500A 620A 625A 652A )
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Jégo.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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