Amendement N° 397A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(10 amendements identiques : CF265A CF264A CE10A CE3A CE14A CE8A CE19A CF454A CF457A 21A )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Chanteguet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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