Amendement N° CF454A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Bardy.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 10(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 11 octobre 2016 par : M. Bardy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.