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Amendement N° CE3A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(10 amendements identiques : CF265A CF264A CE10A CE14A CE8A CE19A CF454A CF457A 21A 397A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 10(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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