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Amendement N° 430A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(12 amendements identiques : CF188A 8A 13A 81A 195A 268A 410A 424A 560A 596A 626A 696A )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 2(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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