Une initiative de RegardsCitoyens.org
source - PDF

Amendement N° 424A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(12 amendements identiques : CF188A 8A 13A 81A 195A 268A 410A 430A 560A 596A 626A 696A )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Castaner, M. Gauquelin, M. Ferrand, Mme Fabre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 2(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org