Amendement N° 492C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(4 amendements identiques : CF237C 473C 599C 607C )

Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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