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Amendement N° 473C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(4 amendements identiques : CF237C 492C 599C 607C )

Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Gosselin, M. Mariani, M. Gérard, M. Dive, Mme Zimmermann, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Luca, M. Sturni, M. Salen, Mme Lacroute, M. Degauchy, M. de Ganay.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Article 60(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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