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Amendement N° CF237C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(4 amendements identiques : 473C 492C 599C 607C )

Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Schwartzenberg, M. Tourret.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Article 60(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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