Amendement N° 563A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(21 amendements identiques : CF222A CF141A CF403A CF112A CD56A CF201A CF368A CF207A CF16A CF192A CF400A CF401A CF225A CF142A 196A 281A 607A 608A 630A 682A 730A )
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 14(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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