Amendement N° CF225A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Villain, M. Philippe Vigier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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