Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Straumann, M. Daubresse, M. Dive, M. Ledoux, M. Christ, M. Suguenot, M. Reiss, M. Mariani, M. Berrios, M. Gérard, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Menuel, Mme Marianne Dubois, Mme Arribagé, M. Frédéric Lefebvre, M. Delatte, M. Degauchy, M. Voisin.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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