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Amendement N° 661A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(4 amendements identiques : CF224A 49A 557A 762A )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Article 21(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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