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Amendement N° CF224A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(4 amendements identiques : 49A 557A 661A 762A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Villain, M. Philippe Vigier.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Article 21(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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