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Amendement N° 762A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(4 amendements identiques : CF224A 49A 557A 661A )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Article 21(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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