Amendement N° 765A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(5 amendements identiques : CF160A 43A 44A 546A 699A )

Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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