Amendement N° 43A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Abad, M. Bussereau, M. Courtial, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Reiss, Mme Levy, M. Viala, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Delatte.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 15(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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