Amendement N° CF160A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(5 amendements identiques : 43A 44A 546A 699A 765A )

Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Castaner.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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