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Amendement N° 906C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(12 amendements identiques : CF221C CF223C CF412C 901C 905C 907C 908C 909C 910C 941C 1024C 1025C )

Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Abeille, Mme Sas, M. Roumégas, M. Noguès, M. Mamère, Mme Duflot, M. Coronado, Mme Bonneton, Mme Auroi, Mme Attard.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 41(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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