Amendement N° CF412C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : Mme Got, M. Grandguillaume, Mme Laclais, M. Blein, M. William Dumas, Mme Fourneyron, Mme Berthelot, Mme Gaillard, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Battistel, Mme Le Dissez, Mme Lacuey, M. Aylagas, Mme Françoise Dumas, M. Boisserie.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 41(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.