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Amendement N° 941C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(12 amendements identiques : CF221C CF223C CF412C 901C 905C 906C 907C 908C 909C 910C 1024C 1025C )

Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 41(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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