Amendement N° 96C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 25 octobre 2016 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacquat, M. Vitel, M. Gérard, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin, Mme Rohfritsch, M. Aboud, Mme Pons, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Censi, M. Tardy, M. Viala, Mme Schmid, M. de Ganay, M. Breton, Mme Genevard.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 49(C)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1618 septies est abrogé ;
2° À l’article 1698 D, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier.
Cet amendement vise donc à supprimer la taxe sur les farines, conformément à la proposition n° 1 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.
En effet, cette taxe, créée en 1962, n’a aucun intérêt économique ou sanitaire particulier, mais crée en revanche, au préjudice des fabricants français de farines, de fortes distorsions économiques. En outre, la perception à l’importation de cette taxe est très complexe, de même que la mise en œuvre de l’exonération des produits français à l’exportation, si bien que la gestion de cette taxe s’avère excessivement lourde et coûteuse. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.
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