Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Viala, M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Abad, M. Aboud, M. Couve, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Teissier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Ledoux, Mme Duby-Muller, M. Aubert.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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