Amendement N° DN12C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(14 amendements identiques : CL14C CL11C CL8C CL13C CL9C CL10C CL12C AS7C DN16C DN10C DN14C CE80C 387C 661C )

Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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