Amendement N° CL11C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(14 amendements identiques : CL14C CL8C CL13C CL9C CL10C CL12C AS7C DN16C DN12C DN10C DN14C CE80C 387C 661C )
Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Verchère.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 29(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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