Amendement N° CL11C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(14 amendements identiques : CL14C CL8C CL13C CL9C CL10C CL12C AS7C DN16C DN12C DN10C DN14C CE80C 387C 661C )

Déposé le 25 octobre 2016 par : M. Verchère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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